J.O. 248 du 25 octobre 2007
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Décision du 25 septembre 2007 portant délégation de signature
NOR : BCFP0768028S
Le contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire,
Vu la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;
Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8 modifié ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu les arrêtés du 29 mars 2007 portant affectation (contrôleurs généraux) ;
Vu la décision du 24 septembre 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable),
Décide :
Article 1
Mme Christine Marin, conseillère d'administration, Mme Sylvie Piel et M. Claude Valès, attachés principaux d'administration, Mmes Jocelyne Bilien et Maryvonne Gillion, MM. Claude Brocard et Johny Vénérosy, attachés d'administration, reçoivent délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initial prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 2007.
D. Vilain